Abstract FR:

Le recours a un pret destine a financer l'accession a la propriete d'un logement par les particuliers, est une pratique tres frequente. La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, a repondu a deux exigences : - l'information de l'emprunteur, essentiellement au moyen de la remise d'un document contenant les conditions du pret, preala- blement a sa conclusion; - la protection de l'emprunteur-acquereur par le respect de delais obligatoires, et l'interdependance entre les conventions de pret et de vente dont la validite ne pourra etre appreciee independamment l'un de l'autre. Les dispositions de ce texte sont d'ordre public et leur non- respect severemment sanctionne.