L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la société unipersonnelle
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In France, the carrying of the law about the private company limited by shares took place in 11. 07. 1985. This company is not in accordance with the law campanies based on an agreement betwwen two persons at least. The other way was to carry a law hased on an economical patrimony ; but in French law, patrimony is law universality ; it means you can't have to patrimonies. However, the private company limited by shares is an economical need and there is 12th Europeen directive proposal on the subject founded on the limited company (SARL). This company is well known in Germany, Netherlands and Belgium. So, we study it in an europeen plan before giving its main lines in French law.
Abstract FR:
L'EURL a été introduite en droit français par la loi du 11. 07. 1985. Cette société peu conforme peu conforme au droit des sociétés a été considérée par une partie de la doctrine comme une hérésie. L'EURL heurte en effet la conception contractuelle de la société. Si la structure de patrimoine d'affectation éconolique avait été retenue, son intégration au droit aurait été tout aussi difficile du fait de la notion d'unité du patrimoine en droit français. Toutefois, l'EURL est une nécessité économique qui fait l'objet d'un projet de 12eme directive européenne sur le fondement de la SARL. Cette structure sociétaire a déjà été adoptée par la RFA, les Pays-Bas et la Belgique. Nous l'étudions dans un cadre européen par rapport au projet de directive avant d'aborder son étude dans le cadre français où nous l'intégrons grâce au principe civiliste d'acte unilatéral de volonté et à une décentration objectivée d'analyse des composantes du droit des sociétés.