Abstract FR:

L'assistance aux personnes en difficulte, apparue dans les annees 60 se caracterise par trois elements : le risque, la prime et la prestation - ordinairement en nature exceptionnellement en especes. Contrainte d'evoluer pour des raisons sociales et commerciales, elle a connu une rapide progression tant du nombre de beneficiaires que des interventions ainsi qu'une modification de ses contrats. Par ailleurs, devant l'ampleur prise par cette activite et apres vingt ans de vide legislatif, une reglementation partielle est intervenue aussi bien communautaire que nationale. Pour offrir une prestation qui peut prendre diverses formes, toute entreprise d'assistance doit disposer de materiels et pouvoir appuyer sur des equipes humaines specialisees et competentes. Souvent assimilee a un contrat d'assurance, la convention d'assistance peut cependant recevoir une autre qualification et etre rapprochee soit du mandat, soit du contrat d'entreprise. Des lors qu'elle est valablement conclue, elle produit ses effets a l'egard des parties tenues au respect de leurs obligations respectives, un manquement de la societe entrainant sa responsabilite si l'abonne a subi un prejudice. Au dela de la sphere contractuelle et nonobstant dans certaines hypotheses, la faute penale du medecin de l'entreprise, la responsabilite civile de l'assisteur peut etre engagee. Et c'est precisement - et seulement - autour de ces questions que se dessine une perspective de reglementation communautaire specifique aux prestataires de services mais qui pourrait s'appliquer a l'assistance.