Les Licences de brevet et de savoir-faire et les règles du droit français et communautaire de la concurrence : essai d'une approche comparative
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The object of this study covers a greatest area of variable questions. The first question, concerning the patent's licensing, have been extremely presented and treated, in particular at the level of the European antitrust law. But about the know how licensing agreements, the object presents an actuality and a current interest. The main question is to detec whether the know how licensing can be treated in a way comparative to the patent licensing or it can be examinated in a more restrictive way. From this study, it appears that the commission of the European communities has finally selected the convergent treatment of these contracts. Concerning the comparative study of the application of french and community antritrust law in these contracts, this study presents a double interest. Firstly, this research can give the possibility to demonstrate if the french law disposes the theoritical means, necessary to approach the community antitrust law in this area. What about the second interest, it can be noted that, having seen the specific relations between the french and community antitrust laws, it is interesting to examine if and in what degree the French competant authorities affirm the direct uniform application.
Abstract FR:
Le titre même de cette étude, par sa formulation recouvre plusieurs questions. La question dominante qui se pose tant à l'échelon national qu'au niveau communautaire est de savoir si les contrats en cause sont traités d'une manière comparable par les règles de la concurrence. De la codification règlementaire du régime antitrust de ces contrats au niveau communautaire, (qui constitue le principal point de référence de notre étude), apparait que la commission C. E. E a finalement opté, en faveur d'un traitement convergent des licences de brevet et de savoir-faire. En ce qui concerne l'utilité de l'étude comparative des solutions du droit antitrust français et communautaire, on estime qu'elle est considérable pour des raisons : tout d'abord, cette recherche nous permettra à prouver si le droit antitrust français dispose les moyens théoriques nécessaires pour se rapprocher du droit communautaire en ce qui concerne le régime antitrust des licences de brevet et de savoir-faire. Ensuite, vu le caractère spécifique des relations du droit communautaire avec le droit français, il fallait examiner si et dans quelle mesure l'ordre juridique français est susceptible à assurer l'application pleine et uniforme du droit communautaire. La conclusion qu'on tire est que le droit français, soit sur le fondement de ses propres principes soit par l'assimilation des principes communautaires de la primauté et de l'application. . .