Le régime juridique des échanges de taux d'intérêt (swaps)
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Interest-rate swaps are based on market anomalies, and allow borrowers to manage their interest-rate risk, by exchanging rates of assets or liabilities. The study of legal issues of interest-rate swap begins with a technical description of this financial instrument and its users. Then, contract matters are viewed. Standard documentation is analysed, mostly with the help of english or american conventions, together with the codifications that professionnals set up in order to unify market practices. In a third part, the effect of mandatory laws (exchange regulation and tax law, but also, when things go wrong, penalty clauses law and insolvency law) on the contract are studied. Before that, the conven-tion has been qualified, with respect to continental laws: swaps look very much like gambling or wagering contracts, so that this resemblance has to be clarified. Mostly dedicated to french law, this study deals also with english or american legal matters of interest-rate swaps agreements. Both legal systems fit the legal aspects of swaps.
Abstract FR:
L'echange de taux d'interet ("interest-rate swap")est une technique financiere de couverture ou d'arbitrage du risque de taux, apparue au debut des annees 80 dans les pays anglo-saxons. Sa nouveaute et sa relative complexite justifient d'abord une etude technique et descriptive du mecanisme et de ses utilisateurs (1ere partie). Reposant sur de purs fondements contractuels, ne de la pratique professionnelle, l'echange de taux repose sur une organisation contractuelle elaboree, d'inspiration anglaise ou americaine, etudiee en deuxieme partie. Celle-ci se consacre aussi a l'examen des codifications privees elabores en grande-bretagne et aux etats-unis, mais aussi en france. Comme tout instrument ne de l'initiative privee, l'echange de taux souleve des questions de compatibilite avec les systemes juridiques nationaux. La reception des conventions par les droits nationaux fait l'objet de la troisieme partie. La qualification du contrat, qui permet d'y reconnaitre un echange de type tres particulier, revele une certaine parente de l'echange de taux et du pari. La confrontation de la convention avec les lois imperatives, en cas d'execution normale ou anormale, en droit interne comme en droit international prive, met au jour des problemes specifiques, mais solubles dans de bonnes conditions pour la securite de l'assise juridique du procede. Procede parfaitement original, l'echange de taux s'insere harmonieusement dans l'ordre juridique francais, et l'etude de son regime juridique participe de celle des autres instruments financiers de couverture qui peuplent aujourd'hui les marches mondiaux.