Abstract FR:

Relativement au statut juridique des investissements privés internationaux, on peut faire les observations suivantes : - les contrats d'Etat, et les contrats internationaux conclus entre un Etat et un ressortissant étranger (personne physique ou personne morale) soulèvent des difficultés particulières à propos du droit applicable. Plusieurs ordres juridiques ont vocation à régir le rapport contractuel : l'ordre juridique international, l'ordre "juridique" transnational et l'ordre juridique interne. Dans l'hypothèse où un ordre juridique étatique est reconnu compètent, il faudra dans ce cas également envisager les difficultés liées au fait que l'Etat peut conclure une variété de contrats soit de droit privé, soit de droit public. Donc certains rapports contractuels de la puissance publique peuvent être exclusivement régis par le droit public en particulier le droit administratif. La réalisation de cette hypothèse, semble à partir de différentes précisions se vérifier à propos du contrat d'Etat - et cela dans tout ordre juridique étatique.