thesis

Droit de la concurrence et compétition internationale

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Nice

Disciplines:

Authors:

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Abstract EN:

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Abstract FR:

Les règles de concurrence apportent une réponse aux exigences de la compétition internationale par la rigueur de la discipline concurrentielle qu'elles imposent aux entreprises. Ces mêmes règles permettent cependant, à travers les dispositions qu'elles renferment et l'interprétation dont elles font l'objet, de mettre en œuvre des pratiques et opérations de nature à limiter la concurrence parce qu'elles apparaissent comme les réponses qui s'imposent pour faire face au défi de la compétition internationale. Dans un contexte marque par la globalisation des échanges, la concurrence ne se limite pas aux entreprises mais oppose également les états et ensembles régionaux. Ces derniers mettent ainsi en œuvre des politiques qui contribuent à renforcer la compétitivité globale de leurs économies. Ces politiques exercent immanquablement des effets sur l'application des règles de concurrence. Les règles de concurrence elles-mêmes deviennent un enjeu de la rivalité des états. Le théâtre de l'élaboration d'une règlementation internationale de la concurrence en révèle l'ampleur.