La protection de la partie faible dans les contrats internationaux : étude de conflits de lois
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
One of the most typical aspects of developments in the law of contracts lies in the will to protect the weaher party. At a time where most usual contracts, as consumer or insurance contracts, become frequently international, it seems logical for international private law to be more and more concerned with the need of protection to the benefit of the weaker party. Specially, it should be normal to see conflict of law rules taking in charge this purpose unfortunately, sevenal obstacles bring bilateralist method in contradiction with this arm (part one). First, the connecting factor normally used incontractual matter party autonomy is olviously detrimental to the need of protection. Secondly the unilateralist method seems to be in a strong position to grant a good protection to the weaker party. Neverthelers, this las method is affected by serious disadvantages which plead in favour of a retum to bilateralist method (part two). It is possible to foresee a new conflit of laws rule, directly concerned about the material content of laws, and directed to protection purpose. Such a conflit rule should abandon party autonomy and should place two laws into competition in order to apply the most protective rule. This conflit ule should govern all contracts regulated by internal protective rules.
Abstract FR:
L'un des traits dominants de l'évolution contemporaine du droit des contrats réside dans la volonté de protéger la partie faible, ou si l'on préfère, le contractant place en position d'infériorité. Or, à une époque où les contrats les plus usuels s'internationalisent, le droit international privé et sa méthode privilégiée, celle du règlement des conflits de lois, ne peuvent rester indifférents au souci de protection dans la partie faible dans les contrats internationaux. Cependant, la protection de la partie faible au moyen de la règle de conflit bilatérale se heurte à un certain nombre d'obstacles, tenant d'une part au critère de rattachement habituellement retenu en matière contractuelle, et d'autre part à la concurrence de l'approche unilatéraliste (1ere partie). Néanmoins, les défauts inhérents à cette dernière méthode conduisent à son rejet et laissent par conséquent la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à la voie ouverte à une nouvelle règle de conflit bilatérale destinée à prolonger au plan international l'effort protecteur du droit interne. Devant régir les contrats ayant attiré l'attention du législateur ou de la jurisprudence, cette nouvelle règle de conflit protectrice devrait marquer un abandon complet du principe d'autonomie au profil de rattachements objectifs destinés à designer parmi les lois placés en concours. Ainsi conçue, la règle de conflit protectrice régirait le fond ainsi que la forme du contrat, et engloberait l'ensemble des normes participant à l'effort de protection en droit interne (1eme partie).