L'acquisition du droit sur la marque au Brésil
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Trademark rights in Brazil are acquired through registration. However, it is common practice that the brazilian jurisprudence also provides some protection to unregistered trademarks which have effectively been used in the past. The first part of the study deals with the question of acquisition of trademark rights through registration. The aim of section one is to analyse the juridical nature of registered trademarks rights. In section two the formal conditions of validity of trademarks, in particular of the registration procedure at the brazilian trademark office (INPI), are examined. Section three, considers the substantive issues associated with the validity of trademarks. The second part of the study, in terms, relates the examination of problems related to the protection of unregistered trademarks. The protection of current-use but unregistered trademarks is discussed in section one, which goes on to specify the conditions which the use of such marks should comply with and to identity the instruments for their juridical protection. Finally, section two considers in detail the problems associated with a specific type of unregistered
Abstract FR:
Le droit sur la marque au Bresil nait de l'enregistrement. Neanmoins il est possible d'observer que la jurisprudence bresilienne accorde une certaine protection aux marques non enregistrees, mais qui ont ete l'objet d'un usage effectif. La premiere partie de l'etude est alors destinee a l'acquisition du droit sur la marque par l'enregistrement. Le titre premier a pour objet l'analyse de la nature juridique du droit sur la marque enregistree. Le titre deux est destine a l'examen des conditions formelles de validite de la marque, essentiellement de la procedure d'enregistrement de celle-ci aupres de l'INPI. Le titre trois est destine a l'etude des conditions de fond de validite de la marque. Certaines des ces conditions sont des conditions positives, et d'autres des conditions negatives de validite de la marque. La deuxieme partie de l'etude est consacree a la protection des marques non enregistrees. Le titre premier fait l'etude de la protection de la marque d'usage, ou sont precises les conditions que l'usage de la marque doit remplir, et ou est fait un examen des moyens de protection des marques d'usage. Le titre deux est destine a l'etude d'un type particulier de marque non enregistree, la marque notoirement connue de l'article 6 bis de la convention de Paris.