La responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants en cas de conflits collectifs du travail : essai de comparaison des droits anglais et français
Institution:
Strasbourg 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
All strike causes damages. The aim of this study is to analyse the legal techniques used to face such situation. The study of the english and french systems, shows that in this field, the civil liability affecting sanctions and remedies appears as the most appropriate legal instrument. On one hand, it assures prevention or suspension of damages, and on the other hand, the employer or third party may obtain compensation for damages resulting from strikes. However, the implementation of civil liability of trade-unions, and their members encounters some diffidulties, which are linked to the particular nature of industrial conflicts as well as to the necessary protection of the "rith" to strike. The analysis of the two systems shows that both at the level of compensation and prevention or suspension of damages resulting from strikes, several solutions are similar and the legal reasoning not basically different. However, it remains that the english law has reached a degree of case law and statutory's extension of the civil liability of trade-unions and their members which the french system has not come to.
Abstract FR:
Toute grève est source de préjudices. Cette étude a pour objectif d'analyser les techniques juridiques utilisées pour faire face à de telles actions. L'examen des deux systèmes anglais et français montre qu'en ce domaine, la responsabilité civile apparaît comme l'instrument juridique idéal. D'une part, elle assure la prévention ou cessation des dommages, et d'autre part, l'employeur ou le tiers peut obtenir la réparation des préjudices résultant de la grève. Cependant, la mise en œuvre de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants ne vont pas sans soulever des difficultés. Celles-ci sont liées à la nature particulière des conflits collectifs du travail, ainsi qu'à la nécessaire protection du droit de grève. L'analyse des deux systèmes montre que tant au niveau de la réparation qu'à celui de la prévention ou de cessation des dommages résultant d'une action collective, dans les deux droits de nombreuses solutions se rejoignent et la démarche juridique n'est pas fondamentalement différente. Cependant, il n'en demeure pas moins vrai que le droit anglais est parvenu à une extension tant jurisprudentielle que législative de la responsabilité civile des syndicats et de leurs représentants, que le droit français n'a pas atteint.