Les implications des contentieux OMC agroalimentaires pour la Communauté européenne
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Since the creation of wto, the Common agricultural policy (CAP) and the international legal framework applicable to the trade of the agrifood products deeply evolved. The disputes settled on the matter by the Dispute Settlement Body (DSB) presents from now involvements which largely exceed the framework of those that the reports of the GATT panels could cover. The litigations in which the European Community was involved since 1995 are illustrations. They highlighted certain imbalances of the european agrifood model, shared between the respect of the guiding principles of WTO and the use for its derogatory provisions. Following the complaints launched against the Community, the model in question must adapt, but frequently with the concern of reconciling the requirement of the implementation of DSU's recommendations with the will to preserve the communautary interests. This exercise put in particular forward the difficulties related concomitantly on the combining of the CAP with the other communautary policies and to the compliance with the multilateral rules. These two requirements are not contradictory. Their realization takes part in the new objective of the communautary authorities : the recognition of the european agrifood model at the international level.
Abstract FR:
Depuis la création de l'OMC, la Politique Agricole Commune (PAC) et le cadre juridique international applicable au commerce des produits agroalimentaires ont profondément évolué. Les contentieux tranchés en la matière par l'Organe de Règlement des Différends (ORD) présentent désormais des implications qui dépassent largement le cadre de celles que pouvaient revêtir les rapports des groupes spéciaux du GATT. Les litiges auxquels fut partie la Communauté européenne depuis 1995 n'échappent pas à ce constat. Ils ont permis de mettre en lumière certains déséquilibres du modèle agroalimentaire européen, partagé entre le respect des principes directeurs de l'OMC et l'exploitation de ses dispositions dérogatoires. A la suite des condamnations prononcées à l'encontre dela Communauté, le modèle en question dût s'adapter, mais fréquemment avec le souci de parvenir à conciller l'exigence de mise en oeuvre des recommandations de l'ORD avec la volonté de préserver les intérêts communautaires. Cet exercice mît notamment en exergue les difficultés liées concomitamment à l'articulation de la PAC avec les autres politiques communautaires et au respect des règles multilatérales. Ces deux exigences ne sont pas contradictoires. Leur réalisation participe au nouvel objectif que se sont fixées les autorités communautaires : la reconnaissance du modèle agroalimentires européen au niveau international.