L'administré et le droit à l'information
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The french freedom of information regulatory system was born in 1978, with a law establishing free access to government informations. Besides, this new regulation was completed by a data protection law and, the year after, the administration was bound to give reasons for negative administrative decisions. Providing free access to government files, this regulatory system was often presented as introducing a radical changing in french legislation. Before 1978, the administrative organization was relying almost exclusively on the secrecy principle. It is certainly the reason why french laws were influenced by foreign systems, especially by american freedom of information act, and by swedish data protection law. But, as regard to his practice, the new right to know did not upset the french legal background. Administrative secrecy is still powerfull, guarded by the public servants general regulations. Furthermore, the freedom of information must be conciliated with the secrets protected by law : protection of private life and of state security. French right to know has to compete with a legal system still ruled by traditionnal principles. "Contentious mind" and administrative secrecy did not disappear with the new regulations.
Abstract FR:
L'encadrement juridique de l'information administrative s'est concrétisé par la mise en place d'un ensemble normatif diversifié, de nature à constituer un véritable "droit à l'information". Influencé par les systèmes étrangers, ce droit apparaît comme un droit novateur. A la fin des années 70, un principe général de transparence succède, en effet, au principe du secret et aux procédures particulières de communication existant auparavant. Désormais, l'administré a un droit d'accès aux documents administratifs, aux archives publiques, ainsi qu'aux renseignements nominatifs contenus dans les fichiers. Il peut aussi obtenir les motifs des décisions défavorables qui lui sont opposées et participer aux enquêtes publiques. Cette consécration n'aboutit cependant pas à une disparition totale du secret, qui continue de se manifester dans les structures administratives elles-mêmes. La transparence doit ainsi être conciliée avec l'impératif de silence impose aux fonctionnaires (obligations de discrétion et de réserve contrôlées par le pouvoir hiérarchique). De plus, la protection de la vie privée, et les intérêts supérieurs de l'Etat imposent le maintien d'espaces de confidentialité. En définitive, c'est un nouveau droit du secret qui est généré par le droit à l'information. Enfin, une forte tradition contentieuse imprègne le droit nouveau, alors même que la procédure juridictionnelle se révèle mal adaptée à son contrôle. Le recours aux autorités administratives indépendantes ne remet pas en cause le rôle prépondérant du juge administratif dans la définition du droit à l'information, même si ces institutions nouvelles permettent une amélioration des relations administration - administrés. Droit de rupture, le droit à l'information se voit ainsi contraint à une conciliation permanente avec les principes traditionnels du droit administratif.