Droits et obligations du franchise
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The passing on of the franchiser's know-how, with continuous assistance and free disposal of the hallmark and/or of the network's ensign, form the three main rights which any franchisee has to enjoy to be able to benefit from the competitive advantage of this trading system. But, the insufficient protection of the affiliated member during the suspension of the agreement places him in such a state of economic dependance as regards the franchiser is that there is a calling into question of the competitive advantage which this system gave him during the execution of the agreement. In return to the advantages which he benefits, the franchisee is subject to numerous duties which restricting nature is more or less stressed according to conventions. He is first subject to duties which are inherent in the very nature of the agreement of franchise. Indeed, this agreement being based on a reciprocal collaboration of the parts to fulfil a common aim, the franchisee is subect to the duty will place him in a state of semi-integration in regard to the franchiser. Moreover, the franchisee can also be subject to incidental duties : duty of sole purchase and duty to respect territorial exclusive rights.
Abstract FR:
La transmission du savoir-faire du franchiseur s'accompagnant d'une assistance continue et la mise à disposition de la marque et/ou de l'enseigne du réseau constituent les trois droits essentiels dont doit bénéficier tout franchise pour pouvoir bénéficier de l'avantage concurrentiel de cette formule commerciale. Mais, l'insuffisante protection de l'affilie lors de la cessation de la convention le place dans un tel état de dépendance économique vis-à-vis du franchiseur qu'il y a remise en cause de l'avantage concurrentiel procure par ce système pendant l'exécution du contrat. En contrepartie des avantages dont il bénéficie, le franchise est soumis à de nombreuses obligations dont le caractère contraignant est plus ou moins accentue selon les conventions. Il est d'abord soumis à des obligations inhérentes à la nature même du contrat de franchise. En effet, cette convention étant basée sur une collaboration réciproque des parties pour la réalisation d'un but commun, le franchise se voit imposer l'obligation de respecter les normes du franchiseur, de payer les redevances et de ne pas concurrencer l'affiliant. Ces obligations vont le placer dans un état de semi-intégration à l'égard du partenaire. De plus, le franchisé peut également être soumis à des obligations accessoires : l'obligation d'achat exclusif et l'obligation de respecter l'exclusivité territoriale.