Règlement des atteintes au droit de la propriété intellectuelle en Répulique Populaire de Chine
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The presentation of the evolution of the importance of intellectual property in china leads to observe, quite from an another point of view the conflict between China and the United-States relative to its participation in the new world trade organisation. Copyrights law, trademark law and patent law are subjects to investigation in order to establish the so-said importance given by the socialist legislator to intellectual property. Implementation of the laws before the administrative and judicial instances is the crux of the very particular system of intellectual property in china.
Abstract FR:
La présentation de l'évolution de l'importance de la propriété intellectuelle en Chine permet d'envisager sous un angle différent le conflit entre la Chine et notamment les États-Unis à l'occasion de sa demande de participation dans la nouvelle organisation mondiale du commerce. Le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets sont analyses afin d'établir l'importance relative accordée par le législateur socialiste à la propriété intellectuelle. La mise en application du droit auprès des instances administratives et judiciaires constitue la clef de voute du système particulier de la propriété intellectuelle en Chine.