Les atteintes à la sûreté de l'État : droits africains et français comparés
Institution:
Nancy 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The whole, concerning indictments, laws about the violation of state security in french speaking countries of Africa are similar to those of France. But the difference stems from the sanctions inflicted to these indictments : african laws inflict, generally, death penalty while this one was suppressed in France in 1981. In addition, for many reasons, infractions which are qualified as violation of internal and external security of the state are not fitted to the actual context of Africa.
Abstract FR:
En général, s'agissant des incriminations, les droits africains francophones des atteintes à la sûreté de l'État sont similaires au droit français. En revanche, en ce qui concerne les pénalités applicables à ces incriminations, les droits africains se distinguent du droit français, notamment parce qu'ils prévoient généralement la peine de mort, peine qui a disparu en droit français depuis 1981. En outre, pour plusieurs raisons, les infractions constitutives d'atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l'État ne sont pas toujours adaptées aux pays africains à l'heure actuelle.