L'imposition sur les dividendes : Recherche sur un projet de réforme
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Abstract EN:
Summary: In response to the difficulties which marked the mode of imposition of the dividends since 1965 and creation of the tax credit, the legislator with desired to reform it by the institution of a mode of abatements. This one whose mission first is to fight the double economic taxation of the dividends, aims also to support the rate of saving and investment in social rights of the households, but also of the companies. However, considering the reform of the distributions intervened in 2004 does not answer the tax challenge taken up in this field, the fiscalist must reconsider once again the way in which the dividends in France are imposed, to propose a model of reform more efficient than that contained in the substantive law. With this intention, the process to be adopted initially consists in identifying the symptoms of the existing system. In this case, the study will put forward the harmful effects of a situation of double economic taxation and the mistakes of the mode of abatements, and will confirm the urgency to reconsider the imposition of the dividends. Consequently it will be made the proposal for a mode entirely reformed, whose principal characteristics are the suppression of the corporation tax paid by the entity on its benefit, and the introduction of a legal tender contractual taking away at a reduced rate, concerning the shareholders. The improvement of the mode of imposition of the dividends will consist in simplification, lightness but also in the remuneration of the risk supported by the investor or the saver in social rights.
Abstract FR:
Résumé : En réponse aux difficultés qui ont marqué le régime d'imposition des dividendes depuis 1965 et la création de l'avoir fiscal, le législateur à souhaité le réformer par l'institution d'un régime d'abattements. Celui-ci dont la mission première est de combattre la double imposition économique des dividendes, a également pour objectif de soutenir le taux d'épargne et d'investissement en droits sociaux des ménages, mais également des entreprises. Toutefois, prenant acte de ce que la réforme des distributions intervenue en 2004 ne répond pas au défi fiscal relevé dans ce domaine, le fiscaliste doit repenser une nouvelle fois la manière dont sont imposés les dividendes en France, pour proposer un modèle de réforme plus efficient que celui contenu dans le droit positif. Pour ce faire, la démarche à adopter consiste en premier lieu à identifier les symptômes du régime en vigueur. A ce titre, l'étude menée mettra en exergue les nuisances d'une situation de double imposition économique et les errements du régime d'abattements, et confirmera l'urgence de repenser l'imposition des dividendes. Dès lors, il sera fait la proposition d'un régime entièrement réformé, dont les caractéristiques principales sont la suppression de l'impôt sur les sociétés, payé par l'entité distributrice sur ses bénéfices, et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire à taux réduit, concernant les bénéficiaires. L'amélioration du régime d'imposition des dividendes consistera dans la simplification, dans l'allègement mais également dans la rémunération du risque supporté par l'investisseur ou l'épargnant en droit sociaux.