Abstract FR:

La signature du Président de la République, est une condition de forme à défaut de laquelle l'acte émis ne peut pas entrer en vigueur. La Constitution du 4 octobre 1958, a assorti les actes présidentiels du contreseing à l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu de l'article 19. Si le contreseing traduit le transfert de responsabilité de l'autorité signataire à celle qui contresigne, quelle autorité assume la responsabilité des actes présidentiels dispensés de contreseing ? A la fois gardien de la Constitution et arbitre, élu au suffrage universel direct, le Président de la République reçoit sa légitimité de par la volonté du peuple. Signataire unique des actes non contresignés, il est la seule autorité à pouvoir en assumer la responsabilité politique : une responsabilité devant les électeurs, dans l'hypothèse où est en jeu sa rééligibilité. La signature présidentielle a franchi l'étape de simple formalité pour se révéler une manifestation de volonté de l'autorité signataire. Les refus de convoquer le Parlement en session extraordinaire, répétés sous trois Présidents de la République, ont abouti à la création d'une convention de la Constitution favorable au pouvoir discrétionnaire du Président de convoquer le Parlement en session extraordinaire et d'en arrêter l'ordre du jour ; le débat provoqué par les refus consécutifs du Président Mitterrand de signer trois projets d'ordonnance pendant la cohabitation de 1986-1988 n'a fait que renforcer cette interprétation. Dans le cadre de la mission que l'article 5 de la Constitution lui attribue, le Président peut, légitimement et constitutionnellement, se présenter comme véritable détenteur du pouvoir de signer.