La protection des investissements du distributeur intégré en droit interne et communautaire
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Abstract EN:
Contracts of exclusive concession, selective distribution and frankness are some contracts of integrated distribution. These contracts are characterized by the conflict of interests which opposes the integrating suppliers and the integrated distributors. The suppliers are favorable to contractual precariousness. They want to preserve the right to break the contract freely in order to reorganize their distribution network. The distributors express a need for contractual stability. They wish to profit from a sufficiently long contract to amortize their investments. Our study shows that the civil law and the competition law are directed gradually towards the protection of the investments of the integrated distributor. Indeed, the distributor is granting a minimum of contractual stability. This stability is evident into national and Community law by setting-up of minimal contractual durations and apparition of the obligation to justify the rupture of the contract.
Abstract FR:
Les contrats de concession exclusive, de distribution sélective et de franchise sont des contrats de distribution intégrée. Ces contrats se caractérisent par le conflit d'intérêts qui oppose les fournisseurs intégrateurs et les distributeurs intégrés. D'un côté, les fournisseurs sont favorables à la précarité contractuelle. Ils veulent conserver le droit de rompre librement le contrat afin de réorganiser leur réseau de distribution. De l'autre, les distributeurs expriment un besoin de stabilité contractuelle. Ils souhaitent bénéficier d'un contrat suffisamment long pour amortir leurs investissements. Notre étude démontre que le droit civil et le droit de la concurrence s'orientent progressivement vers la protection des investissements du distributeur intégré. Celui-ci se voit en effet accorder un minimum de stabilité contractuelle. Cette stabilité se traduit en droit interne et communautaire par l'instauration de durées contractuelles minimales et l'apparition de l'obligation de motiver la rupture du contrat.