Abstract FR:

Le contrôle technique de la construction est apparu en 1929. Initialement, les contrôleurs techniques intervenaient à la demande des compagnies d'assurance et avaient pour tâche de leur faire connaitre la probabilité d'occurrence du sinistre sur un chantier donne et leur permettre ainsi de déterminer le montant de la prime d'assurance à demander au client, voire même de refuser d'assurer le risque. Il s'agissait alors de ce que l'on appelait une mission de normalisation des risques. La loi du 4 janvier 1978 marque un tournant dans l'activité. Les contrôleurs techniques se voient désormais confier une mission plus large de prévention des risques et le maitre de l'ouvrage devient le destinataire des informations. Ce dernier point marque une rupture des relations entre l'assureur et le contrôleur. La loi du janvier 1978 dote dorénavant l'activité de contrôle technique d'un cadre légal ce cadre a été complété par les professionnels eux-mêmes. Certaines des règles qu'ils ont ainsi édictées s'apparentent a de véritables règles de droit. Cette loi est également à l'origine d'une montée en puissance de la responsabilité des bureaux de contrôle. Le contrôleur est désormais soumis, dans les limites de sa mission, a la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil.