Les nationalisations chiliennes
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As a developing country moving towards socialism, Chile adopted the july 16th, 1971 law in order to nationalize its parterns' property, subsidiaries of American companies operating in the field of copper industry. Through this mean, the Chilean state intended to apply the uno principle that is being permanently sovereign on the natural resources. Three of the parterns did not receive compensation mainly because of the application of the excessive profit resulting in the American government protestation. The parent companies disputed this result before a Chilean judge, but in vain, then before foreign judges. The Chilean affair revealed the difficulty in finding perfectly adapted procedures to the sensitive matter of nationalization. And if the validity appreciation of the Chilean decision may be retained, the fact of not submitting the claim to an international juridiction makes this null and void in as much as the national judges seem unsuitable to substitute. But the strengthening of the international court of justice and the recourse to equity could lead to prospects. Finally, the constraining game of various factors neutralized the democratic expression of the Chilean sovereignty. Considering this background, the political prevailing final settlement of 1974 was the ineluctable outcome.
Abstract FR:
Pays en développement engagé dans la voie du socialisme, le Chili adopta la loi du 16 juillet 1971 pour nationaliser les biens de ses associés, filiales de sociétés américaines opérant dans le secteur du cuivre. L'Etat chilien entendait ainsi faire application du principe onusien de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Trois des associés ne reçurent aucune indemnité du fait essentiellement de la mise en œuvre de la théorie des bénéfices excessifs, ce qui provoqua la protestation du gouvernement américain. Ce résultat a été contesté par les sociétés mères devant le juge chilien; puis devant les juges étrangers. L'affaire chilienne a révélé la difficulté à trouver des instruments juridiques parfaitement adaptés à la matière pourtant sensible des nationalisations. Et si l'appréciation de la validité intrinsèque de la décision chilienne peut être tentée, la non soumission du litige a une juridiction internationale rend toutefois cette démarche platonique, d'autant que les juges nationaux paraissent peu aptes à y suppléer. Mais le renforcement du rôle de la cour internationale de justice et le recours à l'équité pourraient ouvrir des perspectives. Enfin, le jeu contraignant de facteurs divers a neutralisé l'expression démocratique de la souveraineté du Chili. Dans ce contexte, le règlement définitif à dominante politique intervenu en 1974 était l'issue inéluctable.