L'obligation d'information dans les cessions de contrôle
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Transfers of control are a particular type of share transfer, with their own legal framework, as they form, at the same time, the main means of transferring companies. As such, they are a major economic challenge; difficult to control since the company itself is a complex construct. Moreover, there is an important imbalance of knowledge in relation to the transferred company between the parties. Also, very frequently, transfers of control disputes arise from an event occurring after the transfer, but which originates during the period of management by the transferor. The transferee is therefore disappointed by the devaluation of the shares and has to deal with the adverse consequences following its acquisition of the company. In the first instance, the main recourses available to the disappointed transferee allowing notably the sanction of the violation of the transferor’s duty to inform are examined within the legal framework. This includes notably the defects in consent (mistake and fraud), the guarantees related to the sale (the guarantee against latent defects and the guarantee against dispossession), as well as the duty to inform formalized by the reform of French contract law dated 10 February 2016. In the second instance, the main agreements which formalize the operation and allow the parties to deal contractually with such duty to inform are analyzed. This comprises notably the liability guarantee, price adjustment clauses and due diligence. The recourse to professional experts and the reliability of information provided are also examined. This analysis through the spectrum of the duty to inform sheds an updated light on transfers of control. It contains the tools to assess the chances of success of the different recourses available and the implementation of a global legal strategy.
Abstract FR:
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d’une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l’entreprise qui en est l’objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l’entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d’un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu’il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l’obligation d’information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l’erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction) et l’obligation d’information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l’opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l’obligation d’information qui sont analysés. Il s’agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d’ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l’information et le contenu concret de l’information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l’obligation d’information permet d’éclairer d’un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d’apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d’une stratégie juridique globale.