Les sûretés réelles sur le navire, l'étude comparative entre le droit continental (droit français et coréen) et la Common law (droit anglais et américain)
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The security interests on the ship (which has an enormous value and an essential function for the maritime activity) present a peculiarity in comparison with those on chattels, in continental law as well as in Common law. First, it concerns the conventional security interests - the maritime hypothec (French and Korean law), the statutory ship mortgage (English law) and the preferred ship mortgage (American law), which are the result of each country's efforts to improve the maritime financing. Second, it concerns the privilege maritime/maritime lien (the legal security right) which occurs automatically on the ship for certain claims generally related to its exploitation (which differ in each country). ln fact, each country has tried to qualify its particular legal nature and its necessity, for example by the maritime patrimony theory, by the theory of the personification of the ship, or in a relation with the action in rem etc. The prerogatives of the holders of these security interests as well as the modes, procedures and conditions for exercising them are different from country to country. For the holders of security interests on the ship, the possibility of immobilization of that ship in a foreign port (Korea and the United States, not parties to any Arrest Convention), the possibility of being recognized as such security interests, and the type and number of other priority claims (Korea, the United States and England, not parties to any Convention on maritime liens and mortgages) are important issues and the responses vary considerably depending on the countries (in particular under their private international law).
Abstract FR:
Les sûretés réelles sur le navire (qui a une valeur énorme et une fonction essentielle pour l'activité maritime) présentent une particularité par rapport à celles sur les biens meubles, en droit continental ainsi qu'en Common law. D'abord, il concerne les sûretés conventionnelles -l'hypothèque maritime (droit français et coréen), le statutory ship mortgage (droit anglais) et le preferred ship mortgage (droit américain), qui sont le résultat des efforts de chaque pays pour améliorer le financement maritime. Ensuite, il s'agit du privilège maritime/maritime lien (la sûreté légale) qui grève le navire de plein droit pour garantir certaines créances généralement relatives à son exploitation (qui diffèrent selon les pays). En effet, chaque pays a essayé de qualifier sa nature juridique particulière et sa nécessité, par exemple par la théorie du patrimoine maritime, la théorie de la personnification du navire, ou dans une relation avec l'action in rem etc. Les prérogatives des titulaires de ces sûretés ainsi que les modes, procédures et conditions de les exercer sont différentes d'un pays à l'autre. Pour les titulaires des sûretés sur le navire, la possibilité d'immobilisation de ce navire dans un port étranger (la Corée et les États-Unis, non parties à aucune Convention sur la saisie conservatoire), la possibilité d'être reconnues comme telles sûretés, et le type et nombre d'autres créances plus prioritaires (la Corée, les États-Unis et l'Angleterre, non parties à aucune Convention relative aux privilèges et hypothèques maritimes) sont des questions importantes et les réponses varient considérablement selon les pays (notamment en vertu de leur droit international privé).