Abstract FR:

Transmettre une entreprise en france reste une operation fiscalement perilleuse. Pourtant, il apparait necessaire d'assurer la perennite des entreprises en evitant que la fiscalite liee aux mutations, a titre gratuit comme a titre onereux, ne constitue une entrave a leur survie. Face a ces enjeux, le systeme fiscal francais se revele inadequat. Les methodes d'evaluation financiere evoluent et l'element << immateriel >> prend une place preponderante dans la valeur d'une entreprise. Devant ce phenomene, l'administration fiscale continue dans son controle a recourir a des methodes trop patrimoniales. La lourde imposition de la transmission montre combien il est important de la preparer en utilisant les techniques du droit civil. Par ailleurs, cette preparation serait facilitee par l'introduction dans notre legislation du pacte d'entreprise et de la fiducie. Meme si le legislateur prend conscience de l'ampleur du probleme en accordant, ici ou la, des mesures fiscales benefiques a la transmission, ce n'est que sous couvert de conditions contraignantes qui engendrent une rigidite economique. Il n'existe pas de veritable politique fiscale incitative a la transmission des entreprises. Pour ameliorer sur le plan juridique et fiscal la transmission, il est interessant d'etudier et de s'inspirer des travaux de la commission europeenne mais egalement des legislations d'autres pays europeens. En l'absence d'une profonde reforme, il convient de rechercher des solutions pour attenuer les effets nefastes de notre fiscalite a travers des montages juridiques, fiscaux et financiers plus ou moins complexes. Ainsi, ces montages pourront consister en une location-gerance du fonds ou sa mise en societe. Ensuite, la societe pourra proceder a la restructuration de ses actifs en ayant recours a des scissions, fusions ou la creation d'une holding ou d'un res. Cependant, ces operations se deroulent sous le controle de l'administration et il faut en relever les risques et proposer des solutions ou reformes.