Abstract FR:

Les créateurs d'assurances obligatoires, au même titre que le juge chargé d'appliquer leurs dispositions, s'inspirent du droit commun des contrats et du droit des assurances (loi du 13 juillet 1930) pour remplir leurs tâches. Ils font ainsi référence à des normes de hiérarchie et d'esprit différents : le droit commun des contrats prône la liberté contractuelle, le droit des assurances favorise la protection de l'assuré, le droit des assurances obligatoires s'attache à défendre les intérêts des victimes de sinistres. En réalité, cette référence se traduit globalement par un meilleur équilibre entre les droits des différents intervenants à l'opération d'assurance : l'assureur, l'assuré et le tiers victime.