Abstract FR:

Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb, visent à éliminer la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales. Elles s'inspirent largement des deux modèles de convention de l'OCDE et de l'ONU et consacrent les méthodes de l'exemption et de l'imputation. Elles retiennent les notions de domicile fiscal et d'établissement stable pour l'imposition des revenus des personnes physiques et sociétés. Pour permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits, ces conventions prévoient la procédure amiable. Le principe de la non-aggravation de l’imposition fait également défaut dans ces conventions. L’assistance administrative et l’échange de renseignements est limitée par les secrets professionnel, bancaire, commercial et l’ordre public. L’absence de clause anti-abus rend également difficile la réalisation de l’objectif d’élimination de la fraude fiscale. La relative efficacité est accentuée par l’atténuation de la prééminence des conventions fiscales sur le droit interne.