Abstract FR:

L'article 17 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 régit les clauses attributives de juridiction, dont l'utilisation est très fréquente dans les contrats internationaux et le contentieux important. L'étude se propose de rechercher si l'existence d'une réglementation européenne des clauses attributives de juridiction évite toute interprétation divergente entre États contractants et si cette réglementation répond aux besoins du commerce international, c'est-à-dire à la rapidité de conclusion des contrats mais aussi au besoin de prévisibilité des parties. Pour répondre à cette double question, il convenait d'étudier la teneur exacte de cette réglementation en analysant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ainsi que celle des juridictions des différents États tels que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Au cours de cette analyse, il est apparu que, d'une part, selon leur tradition juridique, les tribunaux nationaux n'éprouvent pas les mêmes difficultés d'interprétation et, d'autre part, l'équilibre de la réglementation entre les objectifs antinomiques que sont la rapidité de conclusion et la protection de l'adhérent à une clause attributive de juridiction est actuellement moyennement satisfaisant mais pourrait être amélioré. Cette étude est menée en trois étapes. La première consiste à délimiter le champ d'application de l'article 17. La seconde correspond à l'analyse des conditions de validité aussi bien de la forme que de fond des clauses attributives de juridiction et enfin, la troisième étape a pour objet de déterminer les effets processuels et contractuels de la clause de compétence.