thesis

La représentation en droit des sociétes

Defense date:

Jan. 1, 2009

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Institution:

Lille 2

Authors:

Abstract EN:

La représentation est une technique juridique dont l'utilité est unanimement admise. Elle permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique personnellement, de le faire par l'intermédiaire d'autrui. Son utilité a conduit à son développement dans toutes les branches du droit privé, y compris en droit des sociétés. La représentation y est très utile, puisqu'elle permet aux personnes morales d'agir sur la scène juridique. De plus, la représentation permet un aménagement efficace des pouvoirs au sein de la société anonyme. Ce constat conduit nécessairement à la question du régime de la représentation en droit des sociétés. Par beaucoup d'auteurs, la représentation est un droit des sociétés spéciale, comparée à la représentation connue en droit civil. C'est pour cette raison qu'elle devrait, selon eux, répondre à un régime juridique propre et adapté à son particularisme. Une telle affirmation ne peut pourtant pas être suivie à l'analyse de la technique dans ce domaine. L'étude révèle, en effet, que la représentation en droit des sociétés ne présente aucune spécificité comparée à la représentation en droit civil. Ce constat emporte de nombreuses conséquences, tant sur le domaine de la représentation en droit des sociétés que sur son régime juridique

Abstract FR:

Representation is a mechanism of which usefulness is widely admitted. It makes it possible for a person who is unable or unwilling to realise an act personally to do so through somebody else. This usefulness has led to its developpement in all fields of private law, included company law. Indeed, this mechanism is of great use for legal entities whom it makes it possible to act on the legal stage. Moreover, representation is used to adjust the power in the inside of limited companies. The importance of representation in company law requires to wonder about the rules of iots structure, conditions and results. For many authors, representation in company law presents a great particularism in comparaison to representation in civil law? That's why they argue representation in company law needs its own rules. This assertion can't be followed after the analysis. Indeed, representation in company law is in accordance with the civil notion. There is no autonomy of company law on this point. This finding has implications both in representation in company law domain as its system