Abstract FR:

Malgré l'harmonisation du droit de l'agence commerciale réalisée par une directive communautaire, il subsiste toujours d'importantes différences entre les législations internes des Etats membres. La comparaison des droits français et allemand en est la parfaite illustration. L'étude des règles françaises et allemandes de droit international privé s'avère alors indispensable pour véritablement répondre aux principales interrogations naissant face à un contrat d'agence commerciale franco-allemand, car de part sa finalité, l'agence commerciale a en effet une propension naturelle à souvent déborder le simple cadre national. Ces considérations posent dès lors avec acuité la question de la loi applicable, (avec son corollaire, la détermination de la juridiction compétente ), question devenue aujourd'hui, à l'époque de la mondialisation, fondamentale, du fait du risque de mettre à bas le statut protecteur de cet intermédiaire par le choix de la loi d'un Etat tiers. Dès lors, la sécurité juridique de cet intermédiaire implique d'affirmer à l'encontre même de ces Etats étrangers le statut protecteur mis en place, avec leurs propres particularités, par les droits allemand et français