Protection of employees' right to privacy and right to data protection on social network sites : with special regard to France and Hungary
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Online social network sites have gained considerable importance in everyday life. Their use results in the unprecedented share of personal data : individuals from all over the globe share personal information in a quality and quantity never seen before. Employees and prospective employees are amongst users as well, which raises privacy and data protection issues specific to the context of employment. Although the “traditional” ways of employee monitoring, such as CCTV surveillance, monitoring of the use of Internet and e-mail, etc. are already regulated both at the international and at the national (French and Hungarian) level, the comprehensive regulation of social network sites with regard to the context of employment is yet to be elaborated. Social network sites have fundamentally influenced conceptions of privacy and data protection, resulting in the boundaries of work and personal life becoming increasingly blurred, both within and outside working hours. Yet, the processing of personal data obtained from social network sites increasingly raises the question of the protection of employees’ rights – particularly the protection of the right to privacy and the right to data protection. These rights must be balanced notably against the employer’s right to control and monitor, which ensue from the employer’s right to property (ensuring the equipment provided by the employer is used in accordance with the purpose of the employment relationship), the right to protect his/her economic interest (e.g. through ensuring productivity, the protection of reputation) and occupational safety and health (which confers obligations on the employer). Thus, the dissertation examines how the existing rules of labour law and of data protection law in France and in Hungary can be applied to social network sites and what the main challenge posed by them are, particularly in the phase of recruitment and during the use of social networks during and outside working hours. The main question to be answered by the dissertation is: in the light of the increasingly blurred boundaries, where should the balance be struck between the employees’ and the employer’s rights?
Abstract FR:
Les sites de réseaux sociaux en ligne ont acquis une importance considérable dans la vie quotidienne. Leur utilisation conduit à une circulation sans précédent de données personnelles : des individus du monde entier partagent des données à caractère personnel dans une qualité et une quantité jamais vues auparavant. Parmi les utilisateurs de ces réseaux sociaux en ligne se trouvent des salariés et des candidats à l’embauche. Cela pose des problèmes spécifiques dans le contexte de l'emploi en ce qui concerne la vie privée et la protection des données. Bien que les moyens « traditionnels » de surveillance des salariés, tels que la surveillance CCTV ou encore la surveillance de l'utilisation d'internet et du courrier électronique, soient déjà réglementés à la fois au niveau international et au niveau national (français et hongrois), la réglementation complète des réseaux sociaux en ce qui concerne le contexte de l'emploi nécessite encore une élaboration. Les sites de réseaux sociaux ont fondamentalement influencé les conceptions de la vie privée et de la protection des données, ce qui a pour conséquence une dilution des limites entre vie professionnelle et vie personnelle, tant pendant qu'au-delà des heures de travail. Or, le traitement des données personnelles des réseaux sociaux pose de plus en plus la question de la protection des droits des salariés, et notamment la protection du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données. Ces droits doivent être mis en balance avec les pouvoirs de l'employeur, qui découlent du droit de l'employeur à la propriété (s'assurer que l'équipement fourni par l'employeur est utilisé conformément à la finalité de la relation de travail), du droit de protéger son intérêt économique (par exemple en assurant la productivité, la protection de la réputation) ou encore de la sécurité et la santé au travail (ce qui confère des obligations à l'employeur). Ainsi, la thèse examine comment les règles existantes du droit du travail et du droit de la protection des données en France et en Hongrie peuvent être appliquées aux sites de réseaux sociaux et quels sont les principaux défis qu'ils posent, notamment dans la phase de recrutement et en ce qui concerne l'utilisation des réseaux sociaux pendant et en dehors des heures de travail. La principale question à laquelle la thèse répond est la suivante : à la lumière des frontières de plus en plus floues entre vies privée et professionnelle, où trouver un équilibre entre les droits des salariés et ceux de l'employeur en matière d’usage des réseaux sociaux numériques et des données qui y sont produites ?