Abstract FR:

La protection de la personne malade mentale est un sujet d'actualité depuis la loi du 27 juin 1990. Dans sa reforme, le legislateur a voulu consacrer diverses garanties au profit du malade hospitalise : le droit a la surete personnelle, le respect de son integrite physique et psychique lors de l'administration du traitement psychiatrique sous contrainte (isolement therapeutique en chambres, en unites pour malades difficiles, camisole chimique, psychochirurgie, electrochoc). Cependant, diverses pratiques en milieu institutionnel soulevent des réserves quant a leur legalite : l'experimentation humaine, la prevention de la procreation (IVG, contraception, sterelisation) pour toutes ces questions touchant au statut personnel de l'incapable et au risque eugenique, une reflexion tant juridique qu'ethique est indispensable a toute legislation.