La médiation comme mode alternatif de réglement des contentieux commerciaux en droits français et américain
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The emergence of mediation as an alternative dprocess in the United States and in France shows the real willingness of the American and French authorities to provide a concrete response to the problems of the civil justice, namely delay, costs and complexity of the procedure. Mediation is more flexible, faster and cheaper. For all these reasons, mediation can interest businesses in search for settled solutions rather than imposed decisions. Mediation can be judicial, that is to sayt it is proposed by the judge to the litigants while the trial has commenced, or contractual when the parties anticipate in a special clause the resolution of any difficulty arising of a contract by refering to mediation. In general, mediation is a contractual process in which the mediator assists the parties to use their right to negotiate agreements in order to settle their disputes but also to frame their business relations. This process is substantially different from the judicial procedure in the sense that it is essentially a form of negotiation: parties reach an agreement on a voluntary basis and thus they have the power to schedule the negotiation sessions as well as the final agreement. The primary goal of mediation is not the conclusion of an agreement because it is first a means of establishing dialogue between the parties so that they can engage in a reconciliation way. The parties’final agreement, generally named mediated settlement agreement, is essentially governed by the law of contract. If this contractual qualification is obvious enough because the agreement is the result of confidential negotiations between the parties, its international execution is far from being easy beacause of this contractual terminology.
Abstract FR:
L’émergence de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits aux Etats-Unis et en France marque la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète aux maux dont la justice civile souffre, à savoir la lenteur, le coût et la complexité de la procédure. La médiation a l’avantage d’être flexible mais aussi d’être plus rapide, moins onéreuse et moins technique. C’est la raison pour laquelle elle intéresse les acteurs économiques désireux de trouver des solutions négociées plutôt qu’imposées pour mettre fin à des difficultés qui pourraient porter préjudice aux relations commerciales. Elle peut être soit judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est proposée par le juge aux parties alors que l’instance judiciaire est déjà engagée, soit conventionnelle lorsque les parties ont envisagé dans une clause d’un contrat de recourir à cette technique pour régler les éventuelles contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’exécution de ce contrat. De manière générale, la médiation est un processus contractuel dans lequel le médiateur aide les parties à exercer leur droit de négocier des accords afin, d’une part, de résoudre leurs différends à l’amiable et, d’autre part, de structurer leurs relations. Ce processus diffère significativement de la procédure judiciaire en ce sens que la médiation est principalement une forme de négociation : les parties parviennent à un accord volontairement et retiennent ainsi le pouvoir de façonner tant l’agenda des discussions que l’accord final. Même si l’objectif premier de la médiation ne consiste pas en la conclusion d’un accord puisqu’il s’agit avant tout de rétablir le dialogue entre les parties pour qu’elles s’engagent dans une démarche de conciliation de leurs besoins et intérêts, on constate cependant que les parties n’hésitent pas à matérialiser leur entente finale dans un acte que la pratique nomme simplement accord de médiation. Parce qu’il est le résultat des négociations confidentielles intervenues entre les parties, cet acte qu’il soit qualifié de simple contrat en droit américain ou de transaction en droit français, obéit essentiellement aux règles relatives aux obligations contractuelles. Si cette qualification contractuelle ne fait pas de doute, en revanche, des questions se posent concernant l’exécution de cet acte. En particulier, il faut se demander si dans le contentieux international cette qualification contractuelle est réellement opportune ou s’il ne faut pas penser une autre qualification qui faciliterait la circulation de l’accord de médiation.