Propriété industrielle et sous-traitance, ou de l'incidence des droits industriels sur un rapport de sujétion imparfaite
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Industrial property has now an increasing place in execution of a sub-contract, especially in connection with structural sub-contracting. We know that sub-contracting is distinguished by a subjection relation. This subjection can be qualified as imperfect, that means that the sub-contractor's subordination is an economical, indeed a technical, but not a juridical type of subjection. We can wonder furthermore about the eventual recognition of the effect of the industrial rights on this relation. This effect takes two forms, reinforcement or reducing of the sub-contractor's integration, according as a direct or an indirect modification suffered by the last one. Thus, the effect of industrial property, taken as a whole, is revealing a prime-contractor's preeminent interest, however without the juridical independence of the parties is affected.
Abstract FR:
La propriété industrielle occupe actuellement une place croissante dans l'exécution d'un contrat de sous-traitance, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une sous-traitance de spécialité. On sait que la sous-traitance se caractérise par un rapport de sujétion. Cette sujétion est qualifiée d'imparfaite, car uniquement d'ordre économique, voire technique, et non juridique. Il est alors permis de s'interroger sur la reconnaissance éventuelle d'une influence des droits industriels sur ce rapport de sujétion. Cette influence s'exerce de deux manières, par un renforcement ou un affaiblissement de l'intégration du sous-traitant, selon une modification directement ou indirectement subie par cette dernière. L'incidence globalement attribuale à la propriété industrielle est alors révélatrice d'un intérêt prééminent et privilégié, celui du donneur d'ordre, sans que soit atteint pour autant le principe fondamental d'indépendance juridique des parties au contrat.