La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest : approches régionale et nationale
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Abstract EN:
The Economic and Monetary West African Union is made up of eight West African countries who have come together to achieve sustainable development. Amongst the sectors supported by the Union, the mining sector receives particular consideration by the Union which has understood the great minerai potential of the soil and sub soils in the member States which necessitates for its development a safe and friendly environment for investors. In this view, the Union adopted a community mining code by Rule n° 18/2003 in December 2003. This code is aimed at ensuring that the community mining rules contribute to the creation of a favorable environment for investments and equal treatment of investors throughout the Union. By nature, this code has a general scope and is applicable in all members States without the need for any internal transposition. The obvious fact however is the clear distance the members States are having towards the community code. There are indeed many intrinsic obstacles and other related to the economie needs of the member States, for the application of the provisions of the community code; which seem out of touch with the aspirations of the member States, even i f and paradoxically they were adopted by the same member States. In addition this community mining regulation needs to be considered in the context of a set of rules involving some other larger groups such as ECOWAS or OHADA. The perspectives for the Union might therefore appear limited. The goal is noble however and can yet be achieved provided certain steps are taken at both the level of the States and the level of the Union
Abstract FR:
L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit pays ouest africains qui ont décidé de faire cause commune afin d'amorcer un développement durable. Entre autres secteurs investis par l'Union à cet effet, le secteur minier fait l'objet d'une considération particulière par l'Union qui a compris que l'importance du potentiel minier du sol et du sous-sol des Etats nécessite pour sa mise en valeur, un cadre sécurisé et favorable aux investissements miniers. Elle a dans cette optique procédé par voie du règlement n°l 8/2003/CM/UEMOA à l'adoption d'un code minier communautaire en décembre 2003. Ce code a pour objectif de faire en sorte que la réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union. Ce code a de par sa nature une portée générale et est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres sans besoin de dispositif de transposition. Pourtant le constat évident est celui d'une distance assumée par les Etats vis-à-vis de ce code communautaire. Il existe en effet de nombreux obstacles intrinsèques au code lui-même et conjoncturels, au respect des dispositions du code communautaire, qui semblent en déphasage avec les aspirations profondes des pays membres, qui en sont paradoxalement les auteurs. Autant d'obstacles aux objectifs de l'Union d'une réglementation minière harmonisée qui fonde le développement des pays membres. En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut être atteint pour autant que certaines dispositions soient prises à l'échelle des pays membres et à celle de l'Union