La protection juridique des victimes d'accidents de trajet
Institution:
PerpignanDisciplines:
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Abstract EN:
This thesis articulates around three axis. The preliminary book deals with the specialty of transfer accident which has been admitted through 1946' s law which gave to social security the administration of professionnal risks. Since, this juridical category has scattered in other legislations of internal right or foreign law. Book one regards the study of the quality of transfer accident in positive law. Case-law reaches tops of complexity due to the question of border between industrial injuries et common accident. This complexity could be overstepped if it is admitted that transfer accident is a risk of work. Book two deals with legal redress of transfer accident first distinctive through the contractual redress of the victim's prejudice. Though, in the line of the obligation of insuring motor vehicles, as in the case of an industrial injury being a traffic accident according to july 5. 1985 law, victims can get complete redress of their prejudice through a fuller claim against the person responsible of the accident. For the author, the prospective question is the question of full redress for all victims of professionnal risks. Transfer accident has been its conquering factor. Three ways are investigated: 10) step by step progression that has already started under the influence of the protection of traffic accident victims: empirical way, never ending and discriminant; 20) adding private insurance complementary contracts to the special law of industrial injuries ; 30) general amending of industrial injuries law in direction of full redress, as in 1985 law regarding victims of traffic accidents, which implies financing by risks producers.
Abstract FR:
Cette thèse s'articule autour de trois axes. Le livre préliminaire traite de l'originalité de l'accident de trajet qui n'a été reconnu que par la loi de 1946 ayant confie à la sécurité sociale la gestion de risques professionnels. Depuis lors, cette catégorie juridique a essaime dans d'autres législations de droit interne ou étrangères. L'étude de la qualification de l'accident de trajet en droit positif fait l'objet du livre premier. La jurisprudence atteint des sommets de complexité en raison des problèmes de frontières avec l'accident de travail proprement dit et l'accident de droit commun. Cette complexité pourrait être dépassée si l'on admet que l'accident de trajet constitue un risque de l'emploi. Le second livre est consacre à la réparation de l'accident de trajet caractérisée à l'origine par une réparation forfaitaire du préjudice subi par la victime. Cependant, dans le sillage de l'obligation d'assurance des véhicules a moteur, tout comme en présence d'un accident du travail constituant un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, les victimes peuvent accéder à la réparation intégrale de leur préjudice par le biais d'un recours complémentaire, sans exclusive, contre l'auteur responsable de l'accident. La question d'avenir est pour l'auteur celle de la réparation intégrale de l'ensemble des victimes des risques professionnels dont l'accident de trajet a été l'aile conquérante. Trois voies sont examinées : 1) progression au coup par coup déjà amorcée sous l'influence de la protection des victimes des accidents de la circulation : voie empirique, interminable et discriminatoire ; 2) adjonction a la législation spéciale des accidents du travail, des contrats d'assurances privées complémentaires ; 3) reforme générale de la législation des accidents du travail axée sur la réparation intégrale, a l'instar de la loi de 1985 relative aux victimes des accidents de la circulation, ce qui implique le financement par les générateurs de risques.