Abstract FR:

A la naissance du marché unique européen et la libre circulation qui en est issue ont favorise la multiplication des échanges, et donc les contrats transfrontières, au sein de l'union européenne. Pourtant si les frontières économiques ont disparu, les frontières judiciaires persistent, privant ainsi le consommateur d'une action en justice efficace à rencontre d'un professionnel étranger. Ces frontières judiciaires se manifestent par l'application aux contrats de consommation transfrontières des règles de droit international prive prévues par les conventions de Bruxelles et de Rome, peu protectrices du consommateur en matière de compétence judiciaire, de loi applicable et d'exécution des décisions. Des moyens pour faciliter l'accès a la justice des consommateurs, tels la simplification des procédures judiciaires, l'aide juridique et judiciaire et les actions en justice des associations de consommateurs, ont certes été prévus par les états, mais ils n'ont été pensés que dans un cadre purement national. En attendant leur adaptation aux litiges transfrontières, l'assurance de protection juridique semble actuellement être le meilleur moyen d'accès à la justice pour le consommateur. Il faut pour remédier à ces frontières judiciaires, créer un espace européen de consommation. Celui-ci est rendu possible par l'émergence d'une politique communautaire de protection des consommateurs qui a déjà permis une harmonisation du droit substantiel de la consommation. Grâce aux nouvelles compétences communautaires, une harmonisation procédurale au profit des litiges transfrontières de consommation pourra désormais s'y ajouter. Pourtant au-delà de ces améliorations possibles des procédures judiciaires, d'autres solutions doivent être trouvées dans la coopération des organes extrajudiciaires de médiation, de conciliation et d'arbitrage, modes alternatifs de règlement des litiges parfaitement adaptés aux consommateurs transfrontières