Abstract FR:

La loi de 2007 sur les droits réels a pour but de concilier le système socialiste chinois avec l’économie de marché, évolution reconnue par les dirigeants comme indispensable au développement économique du pays et au bien être de la population. S’inspirant du modèle romano germanique, elle fixe l’objet de la propriété publique et privée ainsi que son régime. Par un démembrement de la propriété publique, elle crée des droits d’usage afin de permettre la jouissance privée et la mise en valeur des biens qui la composent. Elle réglemente les relations de voisinage qu’elle distingue des servitudes conventionnelles. Elle inclut les sûretés réelles et organise leur publicité par un système d’inscription qui fait preuve des droits réels immobiliers. Enfin, elle institue le principe d’une protection de la propriété. L’encadrement de l’expropriation et son indemnisation complètent la protection de la propriété privée tandis que les atteintes à la propriété publique sont sévèrement sanctionnées. Pragmatique, cette loi, étape probable vers une extension de la propriété privée, a atteint le but recherché : régulariser les errements, entrer dans l’économie de marché, faciliter le commerce international. Elle aide l’essor économique, sans toutefois donner à l’Etat un contrôle efficace du nouveau système économique qu’il a voulu car elle comporte des lacunes que devront combler une législation complémentaire et la jurisprudence.