thesis

Les assemblées d'actionnaires et d'obligataires dans le droit marocain des sociétés anonymes

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Perpignan

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Dans la loi marocaine de 1922, relative à la société anonyme, les assemblées générales d'actionnaires n'ont pas fait l'objet d'une réglementation spécifique. Par contre, les assemblées d'actionnaires et d'obligataires ont été réglementées avec rigueur et précision dans la loi du 30 août 1996. Cette loi prévoit les règles générales de la convocation et de la tenue des assemblées.