Contribution à l'étude juridique des fonds propres
Institution:
Paris 9Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The concept of own capital haslong been used by french cpas or cas and financiel experts. The new concept of own capital of companies, associations and joint ventures became part of french business law (in act no 78. 741, 13 july 78). This act tries to help chenneling savings to the financial needs of companies. Shareholders equity was defined according to the criterion of ownership. After the creation of new fianciel instruments, a new definition of must be given and take into account not only the ownership criterion but also other factors such as destination risk, permanence, guerentee, influence. Now inclure : equity, partner's current account, securities share and some convertible debentures. The concept has become a functionel, varieble geometry concept.
Abstract FR:
Longtemps désignés sous le vocable des capitaux propres par des experts comptables et les spécialistes des finances des entreprises, la notion de "fonds propres" des sociétés, associations et groupements d'intérêt économique fait son apparition juridique dans la loi no 78. 741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. En effet, les fonds propres (capitaux propres) étaient définis par le critère de propriété. Or depuis l'introduction de nouveaux titres représentatifs de fonds propres ; il est apparu une nouvelle conception de la notion qui intégré à partir, non seulement du critère de propriété mais aussi des critères d'affection, de risque, de permanence, de garantie, de pouvoir : le capital, les comptes courants d'associe, les titres participatifs et certaines obligations. Le concept est devenu un concept fonctionnel à géométrie variable.