Prévention et règlement amiable des litiges dans le contrat international de construction
Institution:
AngersDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The prevention and the amicable settlement of the litigations will always hold the attention of the contractors and employers. The parties by contractual clauses determine their respective obligations at the conclusion of the construction contract. The building must have an adequate financing, either from spécial financings or from various financial organizations like the World Bank or the European Development Funds. The subscription of guarantees and insuranses is necessary to ensure the good completion of the work. A control of the works must be organized in order to facilitate the reception of the works. The choice of the applicable law must coincide with the interests of the parties because it determines the validity of the contractual clauses. An adaptation clause envisaged in the contract will make it possible to re-establish an eventual contractual imbalance. The common determination of the constitutive events of the cause beyond control will allow the parties to avoid divergent interpretations in case of litigation. The settlement of disputes amicably must be maintain to preserve the contractual relationship.
Abstract FR:
La prévention et le règlement amiable des litiges retiendra toujours l’attention des entrepreneurs et maîtres d’ouvrage. Les parties par des clauses contractuelles déterminent leurs obligations respectives au moment de la conclusion du contrat de construction. Le maître de l’ouvrage doit bénéficier d’un financement conséquent, il peut avoir recours soit aux financements spéciaux, soit aux différents organismes financiers comme la Banque Mondiale. La souscription des garanties et assurances est nécessaire pour assurer la bonne exécution des travaux. Un contrôle des travaux doit être organisé de façon à faciliter la réception de l’ouvrage. Le choix de la loi applicable doit coïncider avec les intérêts des parties car elle détermine la validité des clauses contractuelles. Une clause d’adaptation prévue dans le contrat permettra de rétablir un éventuel déséquilibre contractuel. La détermination commune des événements constitutifs de la force majeure permettra aux parties d’éviter des interprétations divergentes en cas de litige. Le règlement des différends par un procédé amiable doit être privilégié pour préserver les relations contractuelles.