Abstract FR:

La protection nationale renforcee regit la marge d'appreciation des etats membres laissee par les directives sociales communautaires. Notre etude concerne ses manifestations en droit du travail francais. Ce principe a deux acceptions. D'une part, le traite ce reconnait aux etats la faculte de maintenir et d'adopter des dispositions plus favorables aux travailleurs apres l'adoption d'une directive. Par exemple, le legislateur a retenu une definition du temps de travail plus favorable que la directive 93/104. D'autre part, les directives consacrent un principe de non-regression sociale qui interdit aux etats de prendre pretexte de leur transposition pour niveler par le bas. La mise en oeuvre de la protection nationale renforcee rencontre plusieurs obstacles. Elle suppose une harmonisation partielle susceptible de limiter les politiques de dereglementation. Elle peut etre remise en cause par des derogations conventionnelles. De plus, la precision des directives risque de porter atteinte a la coherence des systemes sociaux nationaux. C'est par exemple le cas des obligations de prevention du risque professionnel a la charge des travailleurs. Certains principes structurels de l'ordre juridique communautaire, dictes par la realisation du marche interieur, pourraient limiter la protection nationale renforcee. Le principe de proportionnalite peut se reveler incompatible avec la poursuite du progres social. De plus, en vertu des directives "nouvelle approche" sur la securite des equipements de travail, les etats ne retrouvent la possibilite d'intervenir que par la mise en oeuvre de clauses de sauvegarde. Les mesures nationales subissent un controle prealable. Toutefois, le ministere du travail francais fait une utilisation extensive de ces clauses, dans l'esprit du principe de non-regression sociale. Meme si le legislateur communautaire a reconnu le principe de protection nationale renforcee, il ne permet pas toujours qu'il soit applique