Abstract FR:

Deux préoccupations dominent cette réflexion sur la commercialisation des BDD : identifier les conditions de leur disponibilité (1ère partie) puis celles de leur protection (2ème partie). La disponibilité doit se mesurer tant au regard des conditions de création (titre I) que de circulation des BDD (titre III). La création des BDD suppose de s'interroger sur la licité de la collecte et du traitement des données mémorisées, principalement en fonction de la législation sur la protection des données personnelles et sur la propriété littéraire et artistique (chapitre 1). Elle suppose également de s'arrêter sur le statut des données publiques et sur les producteurs exerçant une activité réglementée (entreprise de communication audiovisuelle, presse, édition) (chapitre 2). La circulation des BDD invite à étudier la validité des contrats assurant la commercialisation et leur qualification (chapitre 1) elle impose, en outre, un régime cohérent de transmission de la richesse, obligations et responsabilité du fait de la diffusion d'informations (chapitre 2). La protection des BDD passe-t-elle par une appropriation (titre1) ou une rétention de la richesse (titre II)? Le recours au droit d'auteur est une des grandes tentations dont il faut mesurer les limites (chapitre 1). D'autres voies peuvent être trouvées parmi les autres propriétés incorporelles (chapitre 2).