L'enfant né hors mariage et le droit notarial
Institution:
Lyon 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
It's a study of the consequences french law of the thirth of january 1972 on notarial's law. First part, it is a study filiation's law. Notaries public have not any means of study very good. Second part it is a study succession's law. The conclusion: an amendment of this law is necessary.
Abstract FR:
Il s'agit d'envisager les consequences de la loi du 3 janvier 1972 portant reforme du droit de la filiation, sur ce que l'on peut appeler, le droit notarial. Dans une premiere partie, il est envisage les aspects relatifs au droit de la filiation. Il ressort tout d'abord que les instruments de travail des praticiens du droit que sont les notaires ne sont plus tres surs. Il est ensuite envage les problemes relatifs a la reconnaissance et a la possession d'etat, puis les questions qui seront posees aux notaires dans les prochaines annees sur les "procreations assistees". Il ressort de cette premiere partie, qu'il devient opportun de repenser le droit de la filiation. Dans une seconde partie, il est envisage les aspects relatifs au droit du patrimoine. Il ressort que seuls les enfants adulterins posent des problemes, qu'ils ont une situation successorale bien specifique, enfin, il est envisage le sort des liberalites.