La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This study involes a preliminary part about doctrinal debates concerning the new regime of product liability as well as an analysis about its different material sources. The most important one is the council directive of 25th. July 1985, which study helps to find out its real position within the hierarchy of rules and also to precise its transposition into the different member state's legislation. Afterwards the two main parts exclusively concern the product liability in the french internal law. The fist part relates to define the notion of product liability, which possesses its proper characteristics and must to be distinguished from other similar notions, like regime of responsibility and its juridical obligations. Moreover, this same notion has got its proper scope of law and has to be carefully defined, that is to say the things which can be considered as a product, the person that are victims and responsible, and the damages concerned by the new dispositions. The second part deals with the regime of product responsibility itself. Primary, it depends on specific conditions which constitute the legal system, although the litigants are allowed to organise it through conventional modifications. Secondly, in case of interference of a foreign element during a litigation, its implement involves studying the international competence of law and jurisdiction. The specificity of this regime means that the victim's claim possesses a special jurisdictional treatment for the court. At last, both the producers' risks and the extent of reparation lead to a special study of the collective measure of compensation by of third party.
Abstract FR:
Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.