thesis

L'abus des biens ou du crédit de la société en droit marocain : un délit en quête d'identité

Defense date:

Jan. 1, 2009

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Institution:

Perpignan

Authors:

Abstract EN:

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Abstract FR:

En vue de satisfaire un objectif dicté : celui d’intégrer l’économie mondiale, Le Maroc a entamé depuis quelques années un train de mesures et des réformes législatives. Parmi ces dernières, la répression de l’abus des biens ou du crédit de la société. Bien que le texte qui définit cette infraction remonte à 1996, sa rédaction, son interprétation, continue à poser de grands points d’interrogation donne lieu à de multiples et souvent subtiles variations qui peuvent engendrer une incertitude pour les juges.