La possession d'etat d'enfant
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The child's "possession d'etat" concept is the fact that a child looks like one of his parents. This state permits presuming there is a parental link. Even if the legal status doesn't coincide with the facts, it is an evidence that the child is accepted by the parents, giving room to their will. It might be surprising to notice an increasing role of this concept when it seems that we have access to other proofs like birth certificates or biological tests. This concept acts as a means to control the parenthood demonstration and allows to implement the key principles of the family law which are equality and freedom. Will is empowered by this concept and, as a result, the child's concern and rights may be taken into account as the "possession d'etat" is the normal behaviour of every parent, this concept entitles the judge to seek how is expressed the parental link, considering various situations and sociological evolution. So flexibility is the real strength of this concept against scientifical progress : parental links and children rights may be different from a simple biological link. An equilibrium must be achieved between these elements and we do think that the "possession d'etat" is the key factor to reach it.
Abstract FR:
La possession d'etat d'enfant est le fait d'apparaitre comme l'enfant de tel parent. Elle est revelatrice d'un rapport de parente. Cet etat vecu fait presumer de l'existence d'un lien de parente comme la possession la propriete. Il y a de fortes chances pour que le fait soit conforme au droit, et meme si tel n'est pas le cas, il demontre au moins l'acceptation de l'enfant, la volonte de le considerer comme le sien. Paradoxalement, la possession d'etat voit son role s'accroitre a une periode ou l'on dispose de preuves preconstituees : actes de naissance ou de reconnaissance et surtout preuves biologiques, examens sanguins ou tests genetiques. La possession d'etat va apparaitre comme un element regulateur de l'etablissement de la filiation. Elle permet d'obtenir un equilibre entre la filiation declaree, la verite biologique et la verite sociologique. Elle renforce le role de la volonte, et donc de la liberte dans l'etablissement de la filiation et constitue un element de la determination de l'interet de l'enfant. L'interet de l'enfant n'est-il pas aussi d'etre eleve par ceux qui s'occupent de lui et de pouvoir etre rattache a ceux-ci par un lien juridique? la possesion d'etat traduit le comportement normal de tout parent. A l'aide de la notion proposee par le legislateur, le juge doit rechercher comment cette fonction parrentale peut s'exterioriser, en tenant compte de la diversite des situations ou se trouvent l'enfant et de l'evolution des relations parentales. Mais si l'adaptabilite de la notion constitue la force de la possession d'etat, son inconvenient resulte de la difficulte d'acceder a son efficacite juridique. Cela d'autant qu'elle peut se trouver confrontee au fait biologique, dont la certitude a ete considerablement accrue par les progres fulgurants realises ces dernieres annees dans ce domaine