Abstract FR:

Les subventions font partie integrante des politiques economiques nationales. Or, leur octroi est contraire aux regles de libre-echange pronees par le droit du commerce international et le droit communautaire. Ces deux systemes juridiques considerent que les subventions etatiques sont susceptibles de causer un prejudice aux echanges internationaux et communautaires. L'examen des subventions conduit a envisager leur identification et la protection qu'il est necessaire d'elaborer afin de s'en proteger. L'identification des subventions amene a determiner les differents seuils d'admissibilite des aides etatiques et a constater leur necessaire insertion dans un cadre juridique differencie. L'etude des dispositions internationales et communautaires revele qu'il existe deux possibilites pour neutraliser l'effet nocif des subventions : les etats peuvent recourir a des mesures correctives unilaterales en imposant des droits compensateurs mais il peuvent, en fonction de l'intensite du prejudice subi, rechercher une solution mutuellement acceptable pour les differents etats en litique. Cette seconde possibilite fait appel aux procedures de reglement des differents elaborees sous les hospices du gatt.