La défense commerciale contre les pratiques déloyales en droit communautaire
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In the struggle for commercial supremacy in which the states are involved domestic market protective regulations and unfair practices against other commercial concurrents are often employed. Reaction instruments to face these kinds of behaviour have been considered by the european community taking the international law into account. The knowledge of these instruments is now particulaly necessary to the community firms often jeopardized by such practives. They are expected to play an important function in the application of the european instruments.
Abstract FR:
Dans la bataille pour l'hégémonie commerciale, à laquelle se livrent les états, il est fréquemment fait usage non seulement des réglementations protectionnistes des marchés intérieurs, mais aussi de pratiques déployés à l'encontre d'autres partenaires commerciaux. Des instruments de réaction contre ce type de comportements ont été envisagés au plan communautaire tenant compte des dispositions internationales en vigueur dans ces domaines. La connaissance de tels instruments est nécessaire aujourd'hui particulièrement par les entreprises communautaires souvent lésées par de telles pratiques. Elles sont appelées à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de ces différents instruments.