La protection des données de télédétection spatiale en droit privé comparé français et allemand
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Remote sensing data is the very best example of new goods which statute law and jurisprudence consider only with great difficulties. The reason for lays in the non corporeal nature of those and its contents, ie the information itself. Therefore, analysis of the protection of remote sensing data requires the study of the possible appropriation through property right and copyright or neighbouring rights but also contract law and unfair competition. This approach underlines the differences between the French and the German system. For this reason, the European community has undertaken a directive draft proposal, creating a new right, sui generis which would apply on data bases notwithstanding copyright or neighbouring rights on the content of the latter. This sui generis right however is being presented as a new one; but it rather seems to be a quasi property right which had already been mentioned in some cases related to news information in the early century.
Abstract FR:
Les données de télédétection constituent l'exemple le plus caractéristique de nouveaux biens que le droit positif appréhendé encore avec réticences, en raison de leur nature incorporelle et de leur contenu hautement informationnel. L'étude de la protection de ces données-informations requiert qu'elles soient confrontées aux modes directs de réservation par la propriété classique et intellectuelle mais également aux modes de réservation indirects que constituent le contrat et la responsabilité civile, envisagée sous l'angle de la concurrence déloyale et du parasitisme économique. L'analyse comparatiste permet d'apprécier les différences importantes d'approche de ces biens nouveaux par les deux systèmes français et allemand. C'est précisément en raison de ces divergences nationales et des difficultés à surmonter en droit positif que le législateur communautaire a pris l'initiative de proposer dans une directive relative aux bases de données, la création d'un droit sui generis, d'application cumulative avec les droits s'appliquant éventuellement sur le contenu ou la structure de la base. Ce droit présenté comme nouveau, semble constituer une quasi-propriété ou une propriété d'une nature particulière, dont on trouve déjà une évocation dès le début du siècle à propos des nouvelles des agences de presse.