thesis

Empoisonnement criminel et spécificité de son incrimination

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Nice

Disciplines:

Law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Criminal poisoning is a real issue today. The scandal of contaminated blood was brought to light when fatal substances were injected deliberately. The law on this act needs to be qualified. How does one prosecute? How does one punish? In French penal law, poisoning is a specific crime, distinct from either aggravated or simple murder. Sly and divesting, it has been severely and specifically punished. However, during the penal code reform of 1992, upholding it as a special crime was contested. The infringement of specific poisoning was finally re-established but the moral implications thereof were discussed: was there intention to kill or not? Faced with the indecisiveness of the judges and legislature, a clear interpretation and application of the crime of poisoning has therefore been rendered difficult. The object of this study consists in giving this infringement its true sense: that it is a particularly dangerous crime which justifies a separate category from other forms of attempted murder. There must be, however, a specific intention to kill. This view may very well not encompass the whole of the doctrine. That is why the effectiveness of the battle against this crime will, without doubt, go towards a true meaning. Indeed, new legislation, clear and without ambiguity, would permit the law to be clarified.

Abstract FR:

L'empoisonnement criminel est véritablement un sujet d'actualité. Médiatise lors du scandale dit du sang contamine, l'application de cette qualification pénale a également été envisagée dans de nombreuses affaires d'administrations conscientes de substances mortelles. Comment incriminer ce genre de comportements ? L'infraction d'empoisonnement permet-elle de les réprimer ? En droit pénal français, l'empoisonnement est un crime sui generis, distinct du meurtre simple ou aggrave. Sournois et dévastateur, il a toujours été puni spécifiquement et sévèrement. Pourtant, lors de la réforme du code pénal de 1992, son maintien en tant que crime spécial a été conteste. L'infraction spécifique d'empoisonnement a finalement été rétablie, mais les discussions ont alors porte sur l'élément moral de celle-ci : implique-t-elle ou non l'intention de donner la mort ? Devant l'incertitude des réponses apportées par les juges et le législateur, l'interprétation et l'application de l'incrimination distincte d'empoisonnement ont, des lors, été rendues difficiles. L'objet de cette étude consiste à redonner à cette infraction son vrai sens : celui d'un crime particulièrement dangereux qui justifie alors une incrimination spéciale parmi les atteintes volontaires à la vie, a cote du meurtre dont il se différencie. Cette spécificité est toutefois limitée au stade des seuls actes commis dans l'intention de tuer. Probablement cette opinion ne pourra pas contenter l'ensemble de la doctrine. C'est pourquoi, l'efficacité de la lutte contre ce crime commanderait sans doute que l'on se tourne vers un droit prospectif. En effet, l'élaboration d'une nouvelle législation, claire et sans ambiguïté, permettrait de clarifier le droit en la matière.