La garantie hypothécaire est-elle toujours efficace ? : étude comparative en droit français et droits de pays ararbes de Moyen-Orient : la Syrie, le Liban, la Jordanie et l'Égypte
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The efficacity of the mortgage guaranty is measured, indeed, by the effective capacity to ensure its holder the preferential payment of the credit guaranteed in the event of failure of the debtor. However, in French right, the legislator envisages several legal systems intented to treat the situation of the debtor in difficulty. Each one of these systems has its own legal objectives to reach and whose realization can involve more or less deplorable effects on the situation of the secured creditor and the efficacity of its safety. To the difference of the compared right, the implementation of these modes of treatment can lead, in French right, to even reduce notably the efficacity of the mortgage either by the threat brought to its existence, or by the disturbance affecting the normal operation of this safety.
Abstract FR:
L' efficacité de la garantie hypothécaire se mesure, en effet, par sa capacité effective d'assurer à son titulaire le paiement préférentiel de la créance garantie en cas de défaillance du débiteur. Or, en droit français, le législateur prévoit plusieurs systèmes juridiques destinés à traiter la situation du débiteur en difficulté. Chacun de ces systèmes a ses propres objectifs légaux à atteindre et dont la réalisation peut entraîner des effets plus ou moins déplorables sur la situation du créancier hypothécaire et l'efficacité de sa sûreté. A la différence du droit comparé, la mise en application de ces régimes de traitement peut conduire, en droit français, à réduire notablement l'efficacité de l'hypothèque soit par la menace apportée à son existence même, soit par la perturbation affectant le fonctionnement normal de cette sûreté. La présente étude constitue, donc, une voix qui s'ajoute à celles qui dénoncent le système actuel et proclament une meilleure amélioration et protection aux droits légitimes du créancier hypothécaire afin d'assurer, de même, la sécurité dans les relations juridiques et le développement du droit de crédit.